Réglementation sur l'achat des armes à feux (catégorie B & C) en France.

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L’achat d’armes en France est strictement encadré par la loi afin de garantir la sécurité publique tout en permettant aux passionnés et professionnels d’accéder à des équipements de qualité. En tant qu’armurerie professionnelle, Falc Armurerie vous aide à naviguer dans ce cadre législatif et vous assure que chaque achat est effectué en toute conformité avec la réglementation en vigueur.

Pour toute commande nécessitant l’envoi de document, merci d'envoyer vos documents via le formulaire ci-contre en mentionnant votre numéro de commande.

Important : les documents ne seront contrôlés qu'au moment de votre commande.

Catégories d’armes en France

Les armes en France sont classées en différentes catégories, allant des armes de loisirs aux armes de guerre. L’achat, la détention, et le transport des armes dépendent de leur classification.

Catégorie A : Armes interdites à la vente sauf exceptions très spécifiques.
Catégorie B : Armes soumises à autorisation préfectorale (ex : armes de poing, certaines carabines).
Catégorie C : Armes soumises à déclaration, mais accessibles aux détenteurs de licences de tir ou de chasse.
Catégorie D : Armes et matériels de défense ou de collection, généralement accessibles sans autorisation préalable.

Conditions d'achats

Pour acheter une arme en catégorie B ou C, il faut répondre à plusieurs critères, tels que :

1.Être majeur (18 ans minimum).

2.Justifier d’une raison légitime pour l’acquisition (chasse, tir sportif, collection, etc.).

3.Présenter un certificat médical attestation l’aptitude physique et mentale à la possession d’une arme.

4.Fournir une licence de tir valide ou un permis de chasse pour certaines catégories.

Les procédures d’achat et de déclaration

L’acquisition d’armes de catégorie B nécessite une autorisation préfectorale, et celle des armes de catégorie C doit être déclarée à la préfecture. La demande d’autorisation est soumise à un contrôle rigoureux incluant un dossier administratif complet, des antécédents judiciaires et une enquête de moralité. Après obtention de l’autorisation ou déclaration, l’armurier vous remettra votre arme en toute légalité.

Obligations pour l’achat d’une arme en France

L’achat d’armes en France est strictement réglementé et varie selon la catégorie de l’arme. Voici un aperçu des obligations à respecter selon chaque catégorie.

Cela dépend de la catégorie de l’arme

Catégorie B : Pour les armes de catégorie B, l’acquisition nécessite une autorisation préfectorale. Cette autorisation est délivrée après une procédure de contrôle approfondi, incluant des vérifications administratives et judiciaires.
Catégorie C : L’achat est possible après déclaration, suivie de la vérification par l’armurier du droit de détention de l’acheteur. La déclaration se fait via le Système d’Information sur les Armes (SIA) et nécessite un certificat médical attestant de l’aptitude à la détention d’une arme.
Catégorie D : Certaines armes de catégorie D peuvent être achetées librement par des majeurs sans autorisation, mais certaines restrictions peuvent s’appliquer selon la nature de l’arme.

Exemple de documents nécessaires à l’acquisition d’une arme de catégorie B et C

Pour l’achat d’armes de catégorie B et C, vous devrez fournir certains documents :

• Compte SIA valide.

• Copie d’une pièce d’identité.

• Permis de chasser validé ou licence FFTir/FF Biathlon/FF Ball-Trap.

•Certificat médical récent attestant de l’aptitude à la détention d’une arme.

• Autorisation préfectorale pour les armes de catégorie B.

Compte SIA et Livre de Police Numérique (LPN)

Compte SIA : Tout achat d’armes de catégorie B et C nécessite la création d’un compte SIA valide. Ce compte permet d’enregistrer l’arme et d’assurer sa traçabilité.
Livre de Police Numérique (LPN) : Le LPN assure la traçabilité des armes, remplaçant les anciennes déclarations papiers aux préfectures. Cette dématérialisation simplifie les démarches et garantit une meilleure gestion des transactions d’armes.

Tutoriel comment créer son compte SIA - Espace détenteur d'armes Catégorie B et C

Puis-je acheter des munitions ? Comment acheter des munitions de catégorie B et C ?

Oui, vous pouvez acheter des munitions pour les armes que vous êtes autorisé à posséder. Cependant, il existe des restrictions spécifiques :

Catégorie B : L’achat est limité à 3 000 cartouches par arme sur une période de 12 mois, et la détention est limitée à 1 000 cartouches par arme.
Catégorie C et D : Aucune restriction d’achat de munitions, mais la détention est limitée à 1 000 cartouches pour une arme de catégorie C et 500 cartouches sans posséder l’arme correspondante.

Quelles sont les règles de transport des armes et munitions ?

Catégorie B :

• Arme déchargée, placée dans une mallette verrouillée.
• Munitions séparées, stockées dans une boîte ou mallette fermée.
• Documents nécessaires : autorisation préfectorale et pièce d’identité.

Catégorie C :

• Arme déchargée, transportée dans un étui ou une mallette fermée.
•Munitions séparées.

Catégorie D :

•Transport libre, mais nécessitant un motif légitime. Bien que la loi ne précise pas exactement ce qu’est un motif légitime, il est généralement admis que certaines situations (ex : femme seule la nuit sur un parking) justifient le port d’armes de défense comme une bombe lacrymogène.

Comment conserver ses armes et munitions à domicile ?

La sécurité à domicile est primordiale pour éviter tout accès non autorisé aux armes :

• Catégorie A et B : Les armes doivent être conservées dans un coffre-fort ou une armoire forte. Il est également possible de les stocker dans une pièce sécurisée.

• Catégorie C : Les armes doivent être stockées dans un coffre-fort, une armoire forte, ou démontées pour empêcher leur utilisation. Les munitions doivent être stockées séparément.

Mesures complémentaires

• Verrouillage de pontet ou cadenas de sécurité pour sécuriser la détente.

• Témoin de chambre vide pour signaler visuellement qu’il n’y a pas de munitions dans l’arme.

• Mallette de transport pour un stockage sécurisé pendant les déplacements.

En résumé, l’achat et la possession d’armes en France sont soumis à des règles strictes et varient selon la catégorie de l’arme. Pour respecter la législation et garantir la sécurité de tous, il est important de se conformer à ces obligations et de faire appel à un armurier qualifié pour toute question ou besoin de conseils.